Il y a plusieurs moyens de se dégager d'une promesse de vente ou d'un compromis de vente, même passé le délai de rétractation.
La dissimulation d'une information par le vendeur peut en être une (articles 1130 et 1137 du Code civil).
A deux conditions :
1 - la dissimulation doit être intentionnelle de la part du vendeur
2 - l'information doit être déterminante pour l'acquéreur
Si les conditions sont réunies, le juge peut annuler le compromis sans frais pour l'acquéreur.
Il peut aussi lui accorder des dommages-intérêts.
par la Cour d'appel de Metz le 9 mai 2023.
La Cour a considéré que les vendeurs avaient intentionnellement dissimulé une information déterminante pour les acquéreurs, à savoir le projet de construction d'un immeuble voisin.
Résultat : compromis annulé et 10 000 € de dommages-intérêts.
(réf. : Cour d'appel de Metz, Chambre 1, 9 mai 2023, 21/00304).